Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

Oct 20, 2021

L’urgence à agir :

De grandes inégalités :

  • 500 000 enfants de moins de 3 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
  • La prématurité est deux fois plus importante pour les enfants de salariés de services aux particuliers que pour ceux des cadres.
  • Seulement 5% d’enfants issus de milieux défavorisés sont accueillis en crèche contre 22% des enfant issus de milieux favorisés.
  • 60% des parents d’enfants confiés dont la situation est connue perçoivent les minimas sociaux tandis que les cadres et professions intermédiaires étaient nettement sous représentés –
  • 12% contre 44% dans la population française.

Des disparités entre les territoires :

  • 74% des départements répondants reconnaissent que le projet pour l’enfant n’est pas systématiquement mis en œuvre pour tout enfant.
  • 44% des départements déclarent disposer d’un centre parental qui protège l’enfant tout en accueillant aussi ses parents.
  • Dans les DOM : près de trois familles sur dix sont monoparentales à La Réunion et quatre sur dix aux Antilles – en particulier des mères célibataires. Les familles nombreuses représentent une part importante : 30% des familles en Guyane sont constituées de trois enfants et plus.

Bilan :

Dans le débat public le constat qui transparaît est celui d’une perte de confiance des institutions privées et publiques. Même si le secteur de la protection de l’enfance dispose d’atouts considérables et de professionnels qui s’engagent au quotidien, ce sont eux-mêmes qui sont visés dans leur capacité individuelle et collective à bien remplir des missions toujours plus complexes et exigeantes. Les professionnels peuvent se retrouver démunis.

La stratégie élaborée

  • Une concertation nationale : 6 groupes thématiques, 18 séances de travail, 133 participants,
  • Une consultation en ligne : 1200 jeunes répondants,
  • De nombreux acteurs : le Conseil national de protection de l’enfance, le Conseil national des personnes en situation de handicap, le Parlement.

Quatre engagements pour les enfants

Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et des familles

Pour cela, rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce. En effet, l’entretien prénatal permet d’accompagner le plus en amont possible les jeunes parents. L’objectif à atteindre : un taux de couverture de 20% par la PMI des besoins en termes d’entretien prénatal précoce à horizon 2022.
Réaliser 100% des bilans de santé en maternelle des enfants de 3 à 4 ans. Cela permettrait de vérifier l’état de santé de toute une classe d’âge, de repérer des difficultés, de retards et d’orienter vers une prise en charge adaptée. Si 80.7% des enfants scolarisés ont au moins eu un dépistage, les bilans ne sont pas standardisés et peuvent être incomplets. En Outre-mer les bilans médicaux ne sont pas ou peu pratiqués. Plus tôt l’écart à la trajectoire de développement est détecté, plus tôt l’intervention sera déterminante pour la suite de son parcours.
Doubler le nombre de visites à domicile pré et postnatales et renforcer les consultations infantiles pour les 0-6 ans. Des études ont montré que les enfants qui bénéficient d’un programme de visites à domicile au retour de la maternité ont trois fois plus de chances d’avoir un lien d’attachement de qualité avec leurs parents. Pourtant, les visites par les professionnels de santé ont vu leur nombre presque divisé par deux en 25 ans.
Soutenir les actions innovantes centrées sur la santé du jeune enfant en PMI qui sont motrices dans le soutien à la parentalité et ont développé des actions facultatives, notamment collectives.
Développer le relayage auprès des parents confrontés à des situations particulières de vulnérabilité. Les demandes d’accueil dans les relais parentaux peuvent être en lien avec des problèmes de santé ou de logement, par l’éloignement d’un parent, des difficultés conjugales ou éducatives ou par le besoin de répit d’un parent et de son enfant.
Renforcer les cellules de recueil et informations préoccupantes, notamment sur la base du référentiel de la Haute Autorité de santé. Elles constituent des portes d’entrée car c’est par elles que passent une grande majorité des informations relatives aux dangers ou risques de danger pour les enfants en lien avec l’autorité judiciaire. Les renforcer en accentuant la pluridisciplinarité et le recours à des compétences et des expertises complémentaires pour atteindre sur l’ensemble du territoire le délai maximal de trois mois pour une évaluation.

Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures

Systématiser le bilan complet de santé des enfants et des adolescents à leur entrée dans les dispositifs de protection et leur accès à un parcours de soins coordonnés. Seuls 33% des enfants bénéficient d’une évaluation médicale et psychologique obligatoire dans le cadre du PPE.
Créer des dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap. Les délais d’attente en CPM sont souvent longs et ’accès aux structures souvent complexe. Les enfants peuvent attendre dans un lieu de protection de l’enfance qui n’est pas adapté. Objectif : 1 équipe mobile par département et 50 nouveau dispositifs d’ici 2022.
Créer un référentiel national de contrôle des lieux d’accueil de protection de l’enfance. Ils sont majoritairement déclenchés à la suite d’un signalement. Il existe peu de contrôles conjoints ARS et PJJ, par exemple, pour autant elle peut s’avérer qualitative.
Adapter le régime des autorisations et des relations entre les départements et les associations autorisées et définir des normes d’encadrement adaptées dans les lieux d’accueil. Développer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les départements et les établissements et associations de protection de l’enfance. Mettre en place un groupe de travail.
Soutenir la diversification des dispositifs d’accompagnement aux besoins des enfants en permettant aux services et établissements d’innover. Les besoins des enfants et des familles sont évolutifs et nécessitent une souplesse dans l’offre de protection et d’accompagnement.
Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures. Développer les villages d’accueil, de petites unités dans de nombreux territoires notamment pour accueillir les fratries. Créer 600 nouvelles places d’accueil pour répondre aux besoins.
Développer les centres parentaux et travailler sur les compétences parentales en protection de l’enfance. Objectif : développer un centre parental par département d’ici 2022. Construire un référentiel d’évaluation et de renforcement des compétences parentales.
Systématiser les mesures d’accompagnement au retour à domicile en fin de placement via un délai minimal entre la levée de la mesure et le retour effectif en famille et via la proposition systématique d’une ou de mesures adaptées à la situation familiale.
Moderniser et soutenir les conditions de travail et d’exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d’accueil. Pour cela : lancement d’une négociation nationale sur les conditions de travail et d’exercice des assistants familiaux avec pour mandat de repenser le système de l’agrément et du recrutement en facilitant la coréférence d’assistants pour une même situation en améliorant leurs conditions salariales et en harmonisant les indemnités existantes.
Mobiliser la société civile de l’enfance protégée notamment sur le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Pour cela : 10 000 parrainages à horizon 2022 ; 50% de territoires couverts par un partenariat sur le soutien scolaire ; 50% de territoires soutenus dans le soutien culturel, sportif et l’accès aux vacances des enfants et de leurs familles.
Sécuriser et faciliter l’adoption. Réforme de l’organisation et la composition des conseils de famille. Renfort du cadre juridique des procédures d’agrément en vue d’adoption. Rendre obligatoire un cycle de préparation à la parentalité adoptive préalablement au dépôt de demandes d’agrément.

Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits

Elaborer une charte des droits des enfants protégés. Construire cette charte avec un outil adapté et accessible pour les enfants protégés en vue de sa diffusion au printemps 2020.
Sécuriser et faciliter l’adoption : 2626 enfants étaient pupilles de l’Etat avec une moyenne d’âge de 8 ans au 31 décembre 2016. Sur les 49% des enfants qui ne sont pas confiés en vue de l’adoption, ils ont pourtant eu un projet d’adoption qui n’a pas abouti. Les concernant, une scolarisation trop rapide après leur adoption risquerait de les mettre en difficulté et aller à l’encontre des objectifs annoncés. Il est prévu une réforme de l’organisation et la composition des conseils de famille et de renforcer le cadre juridique des procédures d’agrément en vue de l’adoption.
Faire en sorte que les enfants et anciens enfants accompagnés participent à l’ensemble des temps et des instances d’élaboration et de décision. Pour cela, rendre systématique la participation des enfants, des jeunes, des familles et des professionnels aux ODPE.
Mettre en place un album de vie pour chaque enfant accompagné et garantir à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire. A l’âge adulte, nombreux sont ceux qui ont des difficultés à se souvenir des moments vécus lors de l’accompagnement. D’ailleurs, de plus en plus de jeunes sollicitent l’aide sociale pour comprendre leur histoire.
Garantir l’accès à la scolarité et un accompagnement scolaire adapté. Au bilan, 60% des enfants confiés ont redoublé au moins une fois et 39% d’entre eux dès l’école primaire. A 16 ans, 15.8% des enfants confiés ne sont plus scolarisés contre 5.8% en population générale. D’après l’étude ELAP, à leur sortie 25% des jeunes n’ont aucun diplôme. Objectifs : renforcer le recours aux internats, étendre le dispositif « devoirs faits », intégrer la dimension de l’aide sociale à l’enfance dans la circulaire SAPAD.
Rendre le quotidien des enfants protégés plus facile en simplifiant les notions d’actes usuels et non usuels.
Renforcer les garanties procédurales devant le juge des enfants pour permettre un jugement en collégialité en assistance éducative.

Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte

Mobiliser l’ensemble des outils et dispositifs pour faire de l’accès au logement et de l’accès aux droits des jeunes sortants une priorité. Les jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance sont trop souvent confrontés à une rupture sociale brutale. On estime que 26% des personnes SDF nées en France sont d’anciens enfants placés, 35% chez les 18-24 ans. Objectifs : créer un fonds de solvabilisation national à destination des jeunes pour l’accès à un logement, développer des dispositifs d’accompagnement emploi/ insertion/ logement. Améliorer l’accès aux droits, au service civique et à la culture.
Garantir un accès prioritaire des jeunes sortants de l’ASE aux bourses et au logement étudiant et leur favoriser l’accès aux études supérieures.
Faciliter l’intégration sociale et professionnelle des anciens mineurs non accompagnés lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Pour cela, anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans, garantir la continuité du parcours et de l’accès aux soins.

Les conditions pour y parvenir

Repenser la gouvernance nationale et locale :

  • Au niveau national, on constate une gouvernance insuffisante. Les organismes existants (CNPE, GIPED, AFA) doivent faire l’objet d’un rapprochement pour permettre un renforcement de leurs capacités d’action. L’État mobilisera des crédits supplémentaires en 2020 pour renforcer le « «119 allo enfance en danger ».
  • Au niveau local : faire en sorte que chaque département dispose d’un observatoire départemental de protection de l’enfance. Renforcer le pilotage de la protection de l’enfance en créant des instances ad hoc au niveau local.

Rendre compte de la politique civile de protection de l’enfance :

L’objectif 2020 est d’inclure la protection de l’enfance dans le rapport annuel du ministère public et d’y développer la politique civile conduite en matière de signalement, d’assistance éducative et d’autorité parentale.

Redéfinir le partenariat entre l’État et les départements :

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a inauguré une nouvelle relation contractuelle entre l’État et les départements. Elle partira dans chaque territoire des attentes communes préalables à la mise en place de ce cadre contractuel, sur la base de critères partagés :

  • Existence d’un schéma d’organisation enfant-famille construit en partenariat avec les acteurs d’un schéma départemental des services aux familles.
  • Existence d’une convention de coopération entre l’ARS, le département et l’ensemble des acteurs de la périnatalité et de la santé du jeune enfant.
  • Existence d’un projet de service de l’aide sociale à l’enfance et d’un protocole de fonctionnement de la CROP établi avec les autorités judiciaires.
  • Existence d’un observatoire de protection de l’enfance (ODEP) avec au moins une personne identifiée sur son animation.
  • Définition d’un plan de formation des professionnels de la protection de l’enfance qui inclut les assistants familiaux et d’un plan de contrôle annuel des lieux d’accueil de la protection de l’enfance.

Encourager l’innovation et l’expérimentation :

Il est indispensable de développer les passerelles entre le secteur de la protection de l’enfance et d’autres acteurs. L’expérimentation va de pair avec une évaluation fine des actions engagées et entreprises pour mesurer leur pertinence.

Renforcer la formation des professionnels :

Il est indispensable d’offrir des conditions de travail satisfaisantes aux professionnels exerçant dans le social. Il s’agit d’éviter les difficultés de recrutement qui mettent en jeu la continuité des accompagnements et des accueils pour la garantie de la qualité et du sens du parcours en protection de l’enfance.
La formation des professionnels doit être particulièrement renforcée en ce qui concerne la prise en compte du handicap pour améliorer leur compréhension et l’analyse des situations.

Élaborer et déployer un plan de formation continue des professionnels concourant à la protection de l’enfance :

Les programmes de formation initiale des professionnels viennent d’être modifiés. Il faut donc laisser le temps à cette réforme de produire ses effets et investir le champ de la formation continue pour accélérer et accompagner l’évolution des pratiques.

Renforcer la formation des magistrats :

En 2020, sous le pilotage du ministère de la Justice et de de l’École Nationale de la Magistrature, il est envisagé de promouvoir la formation CAJM et de la session de formation de magistrats coordonnateurs et des sessions de formation continue déconcentrée.

Le pilotage et le suivi de la stratégie

Un comité de suivi élargi sera installé. L’objectif est d’assurer le suivi de la contractualisation et de la mise en œuvre des mesures (respect des objectifs, des échéances fixées etc.). Il s’inscrit dans la continuité de la concertation nationale et de l’esprit d’implication de l’ensemble des acteurs.

Mi-octobre 2019 : lancement de la stratégie nationale.
Novembre 2019 janvier 2020 : circulaire et instructions.
1er février 2020 : retour des services de l’État sur l’engagement dans la contractualisation avec identification des objectifs et des priorités.
1er mars 2020 : allocation de crédits aux départements, élaboration des conventions État/ Départements, après délibération des conseils départementaux.

Source : Haute Autorité de Santé

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